Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la gamme de services proposés par FAMILY SERVICES +. Elles regroupent les modalités d'application et les engagements envers les bénéficiaires des prestations qui sont réalisées par FAMILY SERVICES +.
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Les prestations peuvent ouvrir droit à une réduction ou crédit d'impôt de 50 % plafonnée par foyer.
GENERALITES
Article 1 : Définitions
Activité prestataire : Modalité d'intervention lorsque l'entité est employeur des intervenants à domicile ou à partir du domicile et assure l'intégralité de cette fonction.
Bénéficiaire : Destinataire de la prestation.
Devis-contrat : Document formalisant les éléments essentiels de la proposition retenue à l'issue de l'offre de services. Il indique le prix de la prestation (prix forfaitaire ou unitaire, prix total sur une base mensuelle moyenne estimée). Il devient contrat lorsqu'il est signé par le bénéficiaire et l'entité.
Domicile : Résidence privative du bénéficiaire, principale ou secondaire, habituelle ou temporaire.
Donneur d'ordre-financeur : Organisme avec lequel un bénéficiaire a passé contrat pour bénéficier, sous conditions, de services à domicile ou à partir du domicile.
Evaluation : Appréciation qualitative et quantitative des besoins du bénéficiaire, réalisée avec lui.
Intervenant : Personne physique qui réalise la mission de service, à domicile ou à partir du domicile.
Notification de prise en charge : Document émanant de l'organisme financeur, informant le bénéficiaire et/ou l'entité du volume, de la durée de la mission et de la participation financière attribuées, et du tarif appliqué.
Tiers demandeur : Personne physique ou morale qui s'adresse à une entité afin de solliciter pour le bénéficiaire un service à domicile ou à partir du domicile.
Tiers payeur : Personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des prestations pour le bénéficiaire.
Article 2 : Gamme de services proposés
FAMILY SERVICES + met à la disposition des bénéficiaires une gamme de services individualisés qui s'effectuent au domicile ou à partir du domicile :
- Formule "A votre Place"
Livraison courses associée au rangement à domicile
Service pharmacie (prise de l'ordonnance chez le médecin ou à votre domicile) Dépôt des médicaments au domicile associé à une autre prestation de service.
- Formule "Aide au quotidien"
Ménage, repassage, cuisine, couture, démarches administratives, ...
- Formule "Nannies"
Accompagnement d'enfants de + 3 ans (trajets activités périscolaires ou autres).
Garde d'enfants de + 3 ans.
- Formule "Chef à domicile"
Cuisine simple ou raffinée, organisation et décoration de table pour éblouir vos invités, apéritif dinatoire et brunch, déjeuner ou diner en famille ou entres amis.
- Formule "Bricolage / Jardinage"
Petits travaux de peinture, lasure, papier peint, pose de tringles, étagères.
Petits bricolage : limité à 2h par tâche.
Tonte petite surface, taille haie, entretien massifs, terrasse, ramassage feuilles, désherbage..
- Formule "Petite couture"
Remplacement fermetures éclaires, ourlets, pinces...
- Formule "Surveillance / Maintenance Domicile"
Surveillance du domicile,
Garde d'animaux domestiques
Arrosage jardin et plantes intérieures,
Ramassage courrier,
Ouvertures et fermetures volets (signaler une présence).
Article 3 : Déontologie FAMILY SERVICES +
FAMILY SERVICES + prévoit :
- Le respect du bien-être moral physique de la personne,
- Le respect de ses droits fondamentaux,
- Une intervention individualisée conforme aux besoins et aux attentes,
- Un ajustement continu et une réévaluation des besoins,
- Le respect des règles professionnelles et déontologiques par les intervenants.
FAMILY SERVICES + s'engage à :
- Veiller à une évaluation des besoins et des attentes,
- Proposer une offre personnalisée et non abusive,
- Assurer un suivi périodique de l'évolution des besoins et des attentes et réajuster la prestation en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire.
Oeuvrer contre l'abus de faiblesse (rappel de l'article L122-8 du code de la consommation) :
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements a comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font appara&icric;tre qu'elle a été soumise à une contrainte.
PRESTATIONS DE SERVICES
Article 4 : Evaluation du besoin et contractualisation
Suite à une demande, FAMILY SERVICES + évalue le besoin du bénéficiaire avec le bénéficiaire.
Si la prestation demandée est légère, celle-ci est faite par téléphone sinon une visite à domicile est effectuée en accord avec le bénéficiaire ou son représentant. En cas d'urgence, cette visite peut être faite lors de la première prestation.
Cette évaluation est formalisée par un document évaluation des besoins remis ultérieurement au bénéficiaire avec le devis-contrat.
Au terme de cette évaluation, FAMILY SERVICES + remet un livret d'accueil et d'informations comportant :
- La charte de déontologie,
- Les présentes conditions générales de vente avec en annexe le barème des prix unitaires,
- Le / les contrat(s)-type,
- Des informations sur l'ensemble des prestations.
Selon les services ou prestations choisies par le bénéficiaire, un devis gratuit nominatif détaillé sera systématiquement remis au bénéficiaire en deux exemplaires.
Le devis-contrat signé par l'entité est remis au bénéficiaire ou son représentant vaut offre commerciale. Signé par ce dernier, il vaut contrat.
Une copie de l'évaluation des besoins sera également remise.
En fonction de l'évolution des besoins, les informations contenues sur le devis-contrat peuvent être modifiées à tout moment par le bénéficiaire. Si les modifications demandées sont majeures, elles feront l'objet d'une nouvelle évaluation des besoins par FAMILY SERVICES + et la proposition d'un nouveau devis-contrat.
Article 5 : Réclamation
Vous pouvez contacter votre intervenant :
FAMILY SERVICES +
50 porte de Laon
02860 Bruyères et Montbérault
Tél : 06 21 71 49 10
Email :
familyservicesplus@gmail.com
Article 6 : Fourniture des consommables et du matériel
Pour la bonne exécution des prestations qui nécessite les consommables (eau, électricité, gaz, produits d'entretien, quincaillerie...) sont fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater FAMILY SERVICES + pour en faire l'achat pour son compte.
Ces fournitures seront facturées sans marge par FAMILY SERVICES + si celle-ci doit en faire l'avance. Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera fourni par FAMILY SERVICES +.
Si FAMILY SERVICES + constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dsipose pas d'un matériel nécessaire à la prestation, FAMILY SERVICES + pourra le louer avec l'accord du bénéficiaire (facturé sans marge).
Article 7 : Mise à disposition de la part du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à laisser à l'intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.
CADRE JURIDIQUE
Article 8 : Prise d'effet et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature du contrat par le bénéficiaire ou son représentant légale. Le contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Article 9 : Renonciation en cas de vente à domicile
Pour toute proposition de service faite à l'occasion d'une visite à domicile et qui dépasse l'objet de la demande initiale, l'article L.121-25 du code de la consommation s'applique :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Avant l'expiration de ce délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement.
Avant l'expiration de ce délai aucune prestation ne pourra être effectuée.
Article 10 : Résiliation et suspension
Le bénéficiaire et FAMILY SERVICES + ont la faculté de résilier le contrat, à tout moment , sans pénalités financières, moyennant un préavis de 2 mois.
La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie. Pour les situations d'entrée en structure d'hébergement, de déménagement, de décès et d'hospitalisation, la résiliation du contrat prend effet dés réception du courrier recommandé avec accusé de réception à FAMILY SERVICES +.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire ou tiers payeur.
FAMILY SERVICES + peut résilier le contrat de plein droit en cas de non paiement des prestations réalisées, quelle qu'en soit la cause, huit jours après l'envoi de la mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec AR .
MODALITES FINANCIERES
Article 11 : Barème et prix unitaire
Le prix à payer par le bénéficiaire ou le tiers payeur est le prix annoncé dans le contrat (montant indiqué "sans prise en charge"), au même titre que les frais de déplacement. Ce tarif est majoré pour les prestations planifiées les dimanches, jours fériés et les prestations de nuit (cf. Conditions dans le barème de prix unitaire).
Ces prix ne comprennent pas l'éventuelle réduction ou crédit d'impôt dont il peut bénéficier.
Article 12 : Règlement
Le règlement des prestations réalisées à domicile ou à partir du domicile s'effectue par le bénéficiaire ou le tiers payeur au moyen de chèque bancaire ou postal, CESU pré financé, virement ou espèces à réception de la facture correspondante ou peut l'être à la fin de la prestation sauf indication contraire. La prestation doit être réglée au comptant à réception de facture ou à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement un taux de pénalité sera appliqué.
Article 13 : Révision tarifaire
Le tarif peut être modifié par FAMILY SERVICES +.
Toute nouvelle proposition de tarif devra être annoncée par écrit, à tout moment, au moins 2 mois avant la nouvelle tarification.
A réception de la proposition de la nouvelle tarification, le bénéficiaire peut dans cette période de 2 mois, à tout moment, refuser cette augmentation et résilier immédiatement son contrat sans pénalité. La résiliation est adressée à FAMILY SERVICES + en recommandé avec AR.
Cependant, les prestations de services rendues sont soumises aux dispositions de l'arrêté annuel fixant le taux d'évolution des prix, prévu à l'article L.347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est dû par le bénéficiaire ou le tiers payeur.
RESPONSABILITES ET LIMITES
Article 14 : Assurances
FAMILY SERVICES + a souscrit une assurance professionnelle pour l'accompagnement véhiculé de personnes, pour la réparation des dommages causés au domicile du bénéficiaire. Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. FAMILY SERVICES + ne peut être tenue responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du bénéficiaire.
Article 15 : Confidentialité
FAMILY SERVICES + s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète confidentialité de l'ensemble des données qui lui auront été transmises ou dont elle pourra prendre connaissance lors de l'exécution des prestations du présent contrat.
Article 16 : Règlement des litiges
Tout différent touchant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal compétent.
ANNEXE : Barème des prix unitaires
Ces prix sont ceux au moment de la remise de ces conditions générales de vente. La période de validité est indiquée dans le barème des prix unitaires annexé.
