Les aides fiscales :
Les particuliers qui ont recours aux services visés aux articles L 7231-1 à L 7232-2 du code du travail, fournis par FAMILY SERVICES +, bénéficient d'une aide fiscale.
L'aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont engagé des dépenses au titre des sommes facturées par FAMILY SERVICES +, entreprise agrée de services aux personnes.
Le crédit d'impôt s'impute après la réduction d'impôt sur le montant de l'impôt sur le revenu. A la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû, est restitué.
Le crédit d'impôt :
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé,
- La personne mariée ou pacsée soumise à une imposition commune
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois pendant l'année des dépenses.
La réduction d'impôt :
L'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt pour les retraités.
Le montant de l'aide fiscale :
Elle est calculée au taux de 50% sur la totalité des dépenses effectuées par le particulier.
Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 euros par an majoré de 1500 euros par enfants à charge dans la limite de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.
A noter que le montant des services suivants est plafonné par an et par foyer fiscal à :
- 500 euros pour les prestations de petit bricolage (une prestation unitaire ne peut excéder 2 heures)
- 5 000 euros pour les travaux de jardinage.
Les obligations du contribuable :
Pour bénéficier de l'aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par FAMILY SERVICES +.
Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par FAMILY SERVICES +.
